Conditions générales de vente Art Home.Design SPRL 

• 1 Domaine d'application 

(1) Les conditions de vente ci-dessous font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société Art Home.Design SPRL , Rue du Mont Gallois, 91 - 7700 Mouscron, Belgique, siège social à la même adresse (ci-après « Art Home Design ») et le client (ci- après « client ») et ses successeurs. (2) Art Home Design fournit ses services, prestations et livraisons uniquement sur la base de ces conditions générales de vente.

• 2 Contrat / Prestations contractuelles 

(1) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. (2) Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de Art Home Design ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire. (3) Art Home Design se réserve le droit de refuser les demandes des clients au cas par cas. Les requêtes des clients peuvent être rejetées, en particulier lorsque la commande ne correspond pas aux exigences de Art Home Design ou lorsque le client est reconnu en tant que mauvais payeur auprès d'une institution bancaire. (4) Les contrats et les adresses de livraison en dehors de la France, de la Belgique et du Luxembourg ne sont pas pris en compte. Le cas échéant, les versements déjà réalisés sont revirés / reportés au crédit du compte auquel la carte de crédit appartient. (5) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. (6) Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions d'utilisation par e- mail. Vous pourrez toujours consulter nos conditions générales de vente sur : www.art-home.design/conditions-generales-de-vente. 

• 3 Droits d'auteur 

(1) Art Home Design n'est pas l'auteur des images offertes sur son site Internet. L'auteur est soit un partenaire de Art Home Design soit un client envoyant ses propres images. (2) Art Home Design détient un droit de jouissance sans restriction des images reçues de ses partenaires et est autorisée à les utiliser et à les vendre en tant que produits à son client qui bénéficie alors d'un droit de jouissance tel que les produits livrés sont libres de droits de tiers. (3) Chaque partenaire a assuré Art Home Design qu'aucun droit de tierces parties ne s'oppose à l'utilisation des images décrite sous le paragraphe 2. (4) Les produits vendus peuvent être utilisés pour une durée illimitée et dans le monde entier par le client pour une utilisation exclusivement privée. Toute reproduction, tant industrielle que simple pour la vente, la diffusion, la divulgation publique ainsi que toute modification et édition des produits sont interdites. 

• 4 Obligations du client 

(1) Le traitement des données et images fournies par le client est effectué dans le cadre d'un procédé technique automatisé sans vérification ni correction manuelles de la part de Art Home Design. En téléchargeant les fichiers, le client affirme être en possession des droits nécessaires pour divulguer et reproduire le contenu et les matériaux de ces fichiers. (2) Le client garantit que les contenus et matériaux des fichiers transférés ne s'opposent pas au droit en vigueur. (3) Le client garantit en particulier a) qu'il ne transfère à Art Home Design aucun contenu contrevenant aux lois en vigueur. Ceci vaut en particulier pour les contenus offensants, faisant l'apologie de la violence, discriminatoires ou pornographiques ainsi que pour les actions criminelles au regard du Code pénal et autres réglementations en la matière du droit allemand (diffusion de moyens de propagande et d'insignes d'organisations anticonstitutionnelles, de contenus ayant pour objet l'abus sexuel de mineurs ou des actes sexuels avec des animaux ou comportant des déclarations discriminatoires quant à la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge) ; b) ne violer aucune loi relative à la protection de la jeunesse ou au code pénal(diffusion de textes pornographiques, injures et diffamations) et aux dispositions de la convention sur la protection de la jeunesse dans les médias ; c) que les matériaux (en particulier les fichiers image et texte) et contenus transférés à Art Home Design ne violent pas les droits d'auteur, les droits des marques de fabrique ni d'autres droits de propriété de tiers, qu'ils ne violent pas la législation sur la protection de la personnalité humaine ni d'autres droits de tiers. 

• 5 Livraison, délais de livraison 

(1) La livraison est effectuée au départ du stock de Art Home Design, sauf indication contraire confirmée par écrit. (2) Les livraisons partielles sont autorisées et sont considérées comme des livraisons individuelles, sauf si une livraison partielle n'est, exceptionnellement, pas acceptable pour le client. Les frais supplémentaires engendrés par le fractionnement d'une livraison ne sont pas facturés au client. (3) Art Home Design s'efforce toujours de respecter les délais indiqués. En cas de retard de la part de Art Home Design, l'acheteur peut résilier le contrat conformément aux dispositions suivantes. (4) Le délai de mise en demeure qui doit être accordé à Art Home Design est fixé à deux semaines. Ce délai court dès que le client transmet la mise en demeure à Art Home Design. Cette remarque ne s'applique pas si la mise en demeure n'est pas raisonnable pour le client. Cela vaut en particulier en cas de transaction à terme fixe ou lorsque le client n'a pas d'intérêt à émettre une mise en demeure pour des raisons impératives légales. (5) En cas de problèmes de livraison qui ne tombent pas dans le domaine de responsabilité de Art Home Design (en particulier en cas de force majeure) et qui n'ont pas été engendrés par son comportement, Art Home Design est autorisée à résilier le contrat si l'obstacle à l'exécution de la prestation n'est pas de nature temporaire, sans qu'elle soit obligée de fournir un dédommagement. Pendant la durée de l'obstacle, Art Home Design ne peut être mise en demeure. Le prix d'achat déjà versé est remboursé en cas de résiliation du contrat. (6) Les commandes et toutes prestations de service ne sont exécutées par Art Home Design qu'en l'absence d'arriérés d'autres contrats. Les versements sont tout d'abord déduits des créances, intérêts et frais encore dus, et ce, dans l'ordre de l'échéance. 

• 6 Conditions de paiement 

(1) Le prix d'achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat et est débité à l'avance. (2) Tous les prix sont des prix au consommateur final, TVA incluse pour un particulier. (3) Le client est autorisé à payer par carte de crédit.(4) En cas de non-paiement de la part du client, en particulier si ce dernier récupère des versements déjà réalisés ou interrompt ses versements ou si Art Home Design prend connaissance de faits mettant en cause sa solvabilité, Art Home Design est en droit d'exiger la totalité du montant restant à payer. (5) En cas de non-écriture au débit d'un prélèvement bancaire ou d'annulation de débits de carte de crédit, Art Home Design se réserve le droit de prélever des frais de traitement dont le montant sera défini au cas par cas, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-écriture au débit ou de l'annulation de débits de carte de crédit. (6) Tous les frais d'envoi, en particulier d'emballage, de transport, d'assurance-transport et de remise sont à la charge du client. Tous les prix et frais supplémentaires sont calculés sur la base des listes de prix en vigueur chez Art Home Design au moment de la préparation et de l'envoi de la marchandise. (7) Les éventuels frais d'envoi supplémentaires dus à une adresse de livraison ou à un destinataire erronés sont à la charge du client, à moins qu'il ne soit pas responsable de l'information erronée. 

• 7 Clause de réserve de propriété 

(1) Art Home Design reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement de toutes les créances déjà dues ou à devoir à Art Home Design. (2) Si le client est en retard dans le paiement du prix d'achat, Art Home Design est en droit de reprendre les objets soumis à la clause de réserve de propriété après sommation et expiration d'un délai de mise en demeure approprié qui en découle. En faisant valoir son droit de réserve de propriété et en enlevant ou en saisissant la marchandise, Art Home Design ne résilie pas le contrat si ce dernier est soumis à un droit non contraignant en vigueur, en particulier s'il est soumis aux dispositions réglant le crédit à la consommation. 

• 8 Garantie / Transfert du risque 

(1) Les données, schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, dimensions et puissance indiqués dans les prospectus, catalogues, mailings, annonces publicitaires ou listes de prix sont donnés à titre d'information uniquement. Art Home Design décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces indications. Concernant le type et le volume de la livraison, seules les indications données dans la commande et dans la confirmation de la commande sont déterminantes. (2) Aucune garantie n'est accordée quant à la dégradation des couleurs ou à la résistance à l'eau des impressions, à moins qu'une garantie explicite ne soit donnée par écrit (par ex. dans le cas du procédé d'impression UV sur support recouvert ou de contrecollage). Art Home Design rappelle expressément que les impressions sont exclusivement prévues pur un usage en intérieur, dans des locaux fermés. (3) Les désignations et spécifications définies lors de la conclusion du contrat correspondent au niveau des connaissances techniques actuelles à ce moment-là. Des différences techniques (en particulier dans la découpe de l'image et les couleurs de l'impression) entre la marchandise livrée et les documents de l'offre sont autorisées et ne constituent pas des erreurs, tant qu'elles se trouvent dans une mesure raisonnable et que l'objectif visé dans le contrat n'est pas limité de manière considérable. Les images qui doivent être découpées peuvent, comme c'est le cas dans un cadre usuel dans le commerce, différer légèrement mais pas considérablement des dimensions prescrites. De légères différences de couleur usuelles dans le commerce sur l'impression peuvent survenir lorsque le moniteur du client est configuré différemment et qu'il n'est pas réglé en couleurs réelles. Les impressions en noir et blanc peuvent présenter une légère dominante colorée, usuelle dans le commerce. Les réclamations, bons d'achats ou impressions de remplacement sont exclues dans ce cas, à moins que la différence dépasse le cadre usuel dans le commerce. (4) Le délai de prescription pour faire valoir des droits issus de la garantie des vices matériels est de 24 mois et court à partir de la remise de la chose achetée. Si le client est entrepreneur (§ 14 BGB), le délai est de 12 mois à partir de la remise de la chose. Pour la marchandise d'occasion, le délai de prescription est également de 12 mois à partir de la livraison de la marchandise. (5) Les commerçants sont soumis aux législations, devoirs de recherche et de réprimande selon le code de commerce allemand (HGB). 

• 9 Limitation de la responsabilité 

(1) La responsabilité de Art Home Design ne peut être engagée que pour les dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de sa part, à l'exception des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant). Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner. (2) La responsabilité vis-à-vis des consommateurs, à l'exception des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière et des blessures (vie, corps et santé) et de la violation des obligations contractuelles essentielles (droits essentiels du cocontractant), est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs et indirects ainsi que pour le manque à gagner. (3) La responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs, à l'exception des blessures (vie, corps et santé) et des dommages provoqués par préméditation ou par négligence grossière de la part de Art Home Design, est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, pour ce qui est du montant, à la valeur moyenne des dommages typiques pour ce genre de contrats. Cela vaut également pour les dommages directs ainsi que pour le manque à gagner. (4) La limitation de la responsabilité encourue définie dans les articles 1 à 3 vaut également pour les collaborateurs et agents d'exécution de Art Home Design. (5) Les prétentions concernant la responsabilité encourue au nom de la loi sur la responsabilité du produit ne sont pas affectées. 

• 10 Protection des données 

La protection des données est soumise aux informations données par Art Home Design à ce sujet.

• 11 Droit de rétractation

(1) Description du droit de rétractation. En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité. (2) Modalités d’exercice du droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devrez renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : Art Home.Design SPRL , Rue du Mont Gallois, 91 - 7700 Mouscron, Belgique. Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement. (3) Exceptions au droit de rétractation. Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• 12 Destruction du matériau envoyé 

(1) L'intégralité des matériaux et documents, en particulier des supports de données numériques, envoyés par le client à Art Home Design pour l'exécution du contrat ne sont pas retournés par Art Home Design mais détruits au terme de l'exécution du contrat. Sur demande expresse du client, Art Home Design lui retourne naturellement les documents remis. Les frais engagés par l'envoi des documents sont alors à la charge du client. (2) Art Home Design se réserve le droit de réaliser une copie de sauvegarde, en particulier des modèles, matériaux et contenus transmis par voie numérique, pour garantir une correction immédiate au cas où le client émettrait une demande de retouche. Les données enregistrées sur les copies de sauvegarde sont utilisées par Art Home Design uniquement à des fins de correction. Art Home Design détruit la copie de sauvegarde au terme du délai de garantie. 

• 13 Dispositions finales 

(1) Ces conditions générales de vente sont soumises au droit belge à l'exclusion du droit d'achat des Nations Unies. Les dispositions impératives de l'état dans lequel le client a son lieu de résidence habituel restent inchangées. (2) Si le client est un négociant, une personne morale de droit publique ou des biens propres de droit public, qu'il n'a pas de for juridique général dans son pays ou s'il a déménagé à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile est inconnu au moment du dépôt de la plainte, le lieu d'exécution et de juridiction est celui du siège de Art Home Design. (3) En cas de nullité de certaines dispositions de ce contrat ou en cas de contradiction entre certaines dispositions de ce contrat et les dispositions légales, la validité des autres dispositions du contrat n'en est pas affectée. 

• 14 Droit applicable et attribution de juridiction 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://art-home.design est soumis au droit belge. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Belgique.

État des CGV : Mai 2019